Besoin de conseils ou de renseignements ?
Le Service Urbanisme de la Communauté de Communes se tient à votre disposition pour vous apporter conseils et renseignements sur vos projets par téléphone ou courriel
Vous pouvez également prendre rendez-vous à la Direction des Services Techniques (Mairie d’Ambrières-les-Vallées) du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h30
Service instructeur ADS – Bureau Urbanisme Bocage Mayennais – Tél. 02.43.08.19.70 / 02.43.08.12.70
lien à consulter pour tout renseignement
Le Guichet unique de l’habitat France Rénov devient opérationnel sur notre territoire et SOLIHA Mayenne est en charge de son animation :
il est ouvert à tous les ménages de la CCBM et aux propriétaires qui ont des biens sur le territoire qui envisagent de faire des travaux : projet de rénovation globale, adaptation logement (face au vieillissement/ handicap) rénovation énergétique, création de locatif avec travaux...
Ainsi tous les ménages qui ont besoin de conseil et ont des questions relatives sur les aides à la rénovation doivent s'adresser à SOLIHA Mayenne au 02.43.91.19.91 ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Des permanences sont mises en place dans les mairies de Landivy, Gorron et Ambrières les Vallées. Ces permanences sont sans rendez-vous.
Mon accompagnateur Rénov’ est un accompagnement obligatoire pour certains travaux et certaines catégories de ménages. SOLIHA est agréé Mon accompagnateur Rénov’ ; il faut donc s'adresser aussi à SOLIHA pour cet accompagnement
Plus d'informations à la mairie
D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance
Attention il existe 3 types de déclaration préalable, demandes à déposer selon des formulaires différents :
- Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda)
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Le délai d'instruction pour une demande de permis de démolir est de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande et il pourra être majoré d’un mois supplémentaire si la parcelle se situe en périmètre de protection d’un monument historique ou en site inscrit
Cette formalité permet également au service des impôts de mettre à jour les données des propriétaires et éviter ainsi de payer une foncière sur un bien démoli
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé
D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes)
Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...)
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné
Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel
- Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain
- Le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande
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