D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance

Attention il existe 3 types de déclaration préalable, demandes à déposer selon des formulaires différents :

• Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda)
• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
• Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)